En conformité avec les bonnes pratiques du Règlement UE n°2016/679 du 27/04/2016, aussi appelé RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, Johanna Mekhalfa vous propose sur cette page toutes les informations nécessaires pour bien comprendre la gestion de vos données à caractère personnel.
Toutes les données collectées et traitées le sont sur décision de Johanna Mekhalfa.
Téléphone : 06 67 42 16 86 / Adresse e-mail : johanna.mphotographie@gmail.com
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité de contrôle française en charge de la bonne application du RGPD. Elle pourra vous conseiller et vous aider pour toute question que vous pouvez avoir concernant vos données à caractère personnel, via son site Internet ou en les contactant directement.
Pour chaque donnée à caractère personnel que vous confiez à Johanna Mekhalfa, vous pouvez faire valoir à tout moment tout ou une partie des droits que vous conservez sur vos données, en conformité avec le RGPD, en contactant Johanna Mekhalfa via son formulaire en ligne. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois maximum, dans la mesure du possible.
Droit de retrait de votre consentement : vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’utilisation de vos données. Nous cesserons dès lors de les utiliser, mais tous les traitements préalablement effectués lorsque nous avions votre consentement resteront valides.
Droit d’accès : vous pouvez nous demander si des données sont détenues sur vous et demander à ce que nous vous les communiquions pour en vérifier le contenu.
Droit de rectification : vous pouvez nous demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Cela nous permettra de ne pas utiliser d’information erronée.
Droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli : vous pouvez nous demander la suppression de vos données à caractère personnel.
Droit de limitation du traitement : vous pouvez nous demander de suspendre temporairement l’utilisation de certaines de vos données.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout ou partie du traitement de vos données.
Droit de portabilité : vous pouvez nous demander la récupération des données que vous nous avez communiquées, dans un format facilement utilisable. .
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, ainsi que d’un droit de recours juridictionnel contre Johanna Mekhalfa, si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés.
Afin de vous offrir plusieurs des fonctionnalités du site www.jo-photo86.com, nous avons besoin de certaines données à caractère personnel. Vous trouverez ci-dessous, pour chacune de ces fonctionnalités, les données que nous vous demandons et l’utilisation que nous en faisons :
– Suivi statistique, pour pouvoir améliorer nos contenus ainsi que vous proposer une expérience optimale
– Demande de contact, pour pouvoir communiquer avec vous suite à votre demande via notre formulaire, téléphone ou notre adresse email
Afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, certaines données de navigation sont collectées dans des cookies.
Il s’agit notamment de cookies permettant de garder en mémoire vos choix de navigation d’une page à une autre.
Ces cookies restent sur votre ordinateur, et les données qu’ils contiennent ne sont transmises à personne. Ils ne sont utilisées que par le site pour son fonctionnement normal.
Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s’adresser soit au responsable de site en application du droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD), soit au juge en s’appuyant sur les principes du droit à l’image (obligation de recueil du consentement).
Deux procédures existent, que vous pouvez les effectuer en parallèle :
Il faut bien dissocier la protection des données personnelles – champ qui relève du RGPD – du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu à l’article 9 du code civil: « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra, par exemple, refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.
Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation, sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.
Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée. Le cadre doit être bien précis :
En savoir plus sur le droit à l’image
À noter : dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.
Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale.
Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image.
Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire…) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication.
Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil / pénal afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.
- Assurez vous que cette photo permet de vous identifier
Si elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée personnelle. Pour vous appuyer sur les droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous devez prouver que l’on vous reconnaît.
- Contactez le responsable du site sur lequel est publiée l’image
- Rendez-vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site web de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc).
- Écrivez au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. Utilisez ce modèle de courrier en n’oubliant pas de mentionner les URL concernées, l’information à supprimer et le motif.
- Joignez si nécessaire un justificatif d’identité. Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande.
Remarque : Le droit d’effacement est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés.
- (Facultatif) Si la réponse n’est pas satisfaisante
- Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous un mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
- Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction.
Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre :
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